Dans le secteur immobilier, il est possible pour un acquéreur de profiter d’une déduction fiscale en achetant et en rénovant un bien immobilier ancien, selon la loi malraux. Mais, avant de vous lancer dans ce genre de projet, découvrez ci-après les avantages et les inconvénients de la loi malraux.
Les conditions d’accès au dispositif malraux
Avant de parler des inconvénients de la loi malraux, il est impératif de connaître les conditions d’accès à ce dispositif. La première règle à respecter est d’être propriétaire d’un domicile fiscal en France. Par la suite, vous devez procéder à sa rénovation à la vue de le mettre en location à usage d’habitation. La durée de la location ne doit pas être inférieure à 9 ans. Pour ce qui est de la location proprement dite, elle doit être effective au moins 12 mois après la fin des travaux.
Pour profiter du dispositif malraux, les dépenses liées aux travaux de rénovation ne doivent pas dépasser les 400 000 €. Vous devez également obtenir une autorisation délivrée par le Préfet avant de commencer les travaux de rénovation ou suivre un ordre venant de l’autorité publique. La réalisation de ces derniers doit être aussi confiée à un architecte des Bâtiments de France qui est tenu de suivre le cahier des charges.
Tous les travaux de rénovation ne sont pas éligibles au dispositif marlaux. En voici quelques-uns qui figurent sur la liste :
- Les travaux de démolition ;
- L’amélioration de l’habitat ;
- L’aménagement des parties communes en surfaces habitables ;
- La transformation d’un local professionnel ou d’un local commercial en logement d’habitation.
Les travaux réalisés au niveau du gros œuvre et les travaux sur une vente d’immeuble à rénover vous permettent aussi d’avoir accès au dispositif marlaux. Pour que vous soyez éligible au dispositif de la loi marlaux, l’établissement d’un contrat de vente immeuble à rénover est obligatoire.
Le fonctionnement du dispositif marlaux
Si vous souhaitez apprendre davantage sur les inconvénients de la loi marlaux, découvrez d’abord son mode de fonctionnement. Il s’agit d’une déduction accordée suite à des travaux de rénovation sur un bien immobilier à mettre en location. Dans le cas d’un bâtiment qui se trouve sur un site classé Patrimoines remarquables, le montant de la réduction fiscale est de 22 %. Par contre, pour ce qui est d’une habitation qui est situé sur un site patrimoine remarquable qui est implanté en plan de sauvegarde et de mise en valeur, la défiscalisation est à hauteur de 30 %. Dans certains cas, il est également possible de bénéficier d’une réduction fiscale de 40 %.
Le dispositif marlaux s’adresse aux propriétaires d’un bien immobilier ou ayant un projet d’achat ainsi qu’aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Il est aussi parfait pour les personnes qui possèdent une forte fiscalité.
Les avantages de la loi marlaux
Pour un acquéreur de bâtiment ancien à rénover, la loi marlaux apporte de nombreux avantages. Il peut, par exemple, profiter d’une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 120 000 € sur une période de 4 ans. Il est également libre de fixer le loyer du bien immobilier à rénover sans aucune contrainte. Grâce au dispositif marlaux, un acheteur de bien ancien à restaurer peut profiter d’un patrimoine de grande valeur dans un site classé. De plus, il peut très bien habiter dans le logement, le mettre en location ou le vendre sans aucune contrainte. Un autre avantage du dispositif marlaux est que l’acheteur du bien immobilier ancien à rénover peut avoir accès à un report de réduction d’impôt sur une période de trois années consécutives, à condition que le montant imposable est plus petit que la fraction déductible.
Les inconvénients de la loi marlaux
Quels sont les inconvénients de la loi marlaux ? Tout d’abord, ce dispositif ne garantit pas à l’acquéreur la rentabilité. En effet, suite aux travaux de rénovation réalisés, ce dernier n’est pas obligé de trouver rapidement un locataire. L’acheteur peut être aussi amené à payer d’autres charges comme les frais de gestion et de copropriété ainsi que la taxe foncière.
Un autre inconvénient de la loi marlaux est que l’acquéreur du bien ancien à rénover peut aussi être confronté à des loyers impayés et à une taxation des plus-values dans le cas d’une revente après la neuvième année de location. Parfois, le dispositif de la loi marlaux provoque aussi une augmentation de l’investissement si vous n’êtes pas vigilant lors de la planification des travaux de rénovation à effectuer.
Bref, les inconvénients de la loi marlaux sont nombreux, pour ne citer que l’absence de garantie sur la rentabilité du bien. Cependant, avant de découvrir les autres limites de ce dispositif dans le secteur immobilier, vous devez connaître le mode de fonctionnement de la loi marlaux. Il est également important de savoir les différentes conditions d’accès au dispositif.
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